Autres formes d'appropriation…
Peut on photographier le viaduc de Millau ?
La liberté de panorama
Dans le cadre du projet de loi numérique, les députés ont introduit la reconnaissance d’un « droit de panorama » afin d’autoriser le partage de photos ou de vidéos de monuments ou œuvres, tels que des sculptures, protégés jusqu’ici par le droit d’auteur.
Cette nouvelle exception au droit d’auteur vient se rajouter aux articles du Code de la propriété intellectuelle. Les auteurs ou les architectes n’auront donc plus le droit de s’opposer à des reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives.
Chaque individu sera dorénavant autorisé à diffuser ses photographies et vidéos personnelles sur lesquelles sont mis en évidence des monuments ou des sculptures faisant encore l’objet de droits d’auteur exclusifs.
Pour l’anecdote il convient de préciser que la Tour Eiffel ne rentre pas dans ce cadre-là mais que ses éclairages oui !
En effet, un droit exclusif sur les œuvres monumentales existe pour les architectes qui peuvent réclamer une rémunération lorsque leurs œuvres font l’objet de livres ou de cartes postales.
Néanmoins, l’amendement des députés fait état de trois conditions cumulatives pour aboutir à la mise à l’écart de ce droit d’auteur exclusif :
– L’œuvre doit être exposée « en permanence sur la voie publique », les expositions temporaires sont donc exclues ;
– La photographie ou la vidéo doit être réalisée « par des particuliers », les personnes morales sont donc exclues. Les sites tels que Wikipédia ou les réseaux sociaux ne pourront pas afficher ces photos, néanmoins, l’envoi de la photo ou vidéo par mail ou le partage d’un lien privé sera légal si effectué par un particulier ;
– La photographie ou la vidéo doit être réalisée « à des fins non lucratives », le droit de panorama est réservé au domaine non-commercial.
Le procès du Puy Pariou
Le Pariou est un site privé appartenant à 95 propriétaires (pour 146 hectares) ; les propriétaires – dont les parcelles ne sont pas délimitées – sont regroupés dans le GIE du Pariou. Il assure la conservation du site, en partenariat avec le conseil départemental et le parc naturel régional des Volcans d’Auvergne.
Au début des années 2000, les propriétaires du Pariou poursuivent la société Géant Casino devant le tribunal de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). Ils reprochent à l’entreprise d’avoir utilisé sans leur accord l’image de leur volcan pour une campagne publicitaire. Ce procès fait bondir le syndicat des éditeurs de cartes postales qui redoutent qu’un jour il faille payer pour photographier la nature
Les propriétaires du site prétendaient ainsi avoir un droit de propriété sur l’image du volcan, droit qui leur aurait permis d’exiger une redevance pour l’utilisation, notamment publicitaire, de cette image. Ils ont été déboutés le 23 janvier 2002 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, jugement qui s’inscrivait dans la jurisprudence de la Cour de cassation (2 mai 2001) dans une affaire comparable concernant une île bretonne.
La nappe phréatique
La réalisation de certains forages est réglementée au titre du code de l’environnement, dans le but de garantir que leur exécution ne portera pas atteinte à la qualité des ressources en eau souterraine.
La déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. En effet, l’eau est un bien commun à protéger. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l’accès à cette ressource, peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation. Le recensement des puits et forages privés permettra à l’Agence Régionale de santé (ARS), en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant).
À Marseille, la réhabilitation d’une place vire au pugilat
Des ouvriers ont commencé à abattre les premiers arbres d’une place de 2,5 hectares destinée à devenir une vaste zone piétonne. Face à eux, une centaine de manifestants qui dénoncent un «embourgeoisement» du quartier.
Des travaux sous protection des CRS: Marseille a débuté la réhabilitation de La Plaine, l’une de ses plus grandes places, un chantier parmi les plus importants et les plus contestés de la cité phocéenne. Derrière un cordon d’une cinquantaine de CRS, des ouvriers ont commencé à abattre les premiers arbres. Face à eux, une centaine de manifestants se sont rassemblés, criant «assassins! assassins!».
La rénovation de la place Jean-Jaurès, communément appelée
La Plaine, est l’un des projets majeurs de la municipalité dirigée par Jean-Claude Gaudin (LR), et un serpent de mer de la politique marseillaise. Au total, 13 millions d’euros (HT) sont investis pour des travaux programmés jusqu’en décembre 2020.
Le projet ambitionne de transformer la place de 2,5 ha, avec ses pavés défoncés, son immense parking en plein air et son parc souvent jonché de détritus, en une vaste zone piétonne, dans une ville qui n’en comporte quasiment pas, dotée de deux aires de jeu et bordée de cinq rangées d’arbre.
Mais le projet rencontre de fortes oppositions: celle des près de 300 forains qui y tenaient plusieurs matinées par semaine l’un des marchés les plus fréquentés de la ville, et de ceux qui considèrent que malgré son délabrement, La Plaine reste l’un des hauts lieux de la vie associative, militante et festive de Marseille. Un carnaval anarchique et populaire y était notamment organisé chaque année.
Depuis des mois, des militants, qui dénoncent ce qu’ils voient comme l’embourgeoisement programmé du quartier, se préparaient aux premiers coups de pioche. Certains promettent de faire capoter les travaux ou assurent, sur des tags et affiches, que La Plaine se transformerait en ZAD (zone à défendre), à l’image de Notre-Dames-des-Landes.
Interpellé par l’ensemble de ses opposants, qui critiquent le projet, Jean-Claude Gaudin avait répliqué, début octobre, au conseil municipal: «Il fallait refaire la place Jean-Jaurès. Il y a longtemps qu’on l’a décidé, il y avait trop de difficultés, d’accès, de stationnement, il fallait refaire».
Article du Figaro en date du 17 octobre 2018
La publicité privée s'approprie l'espace public !
S’il y en a une qui n’a pas le moindre souci à s’approprier l’espace public via les trottoirs, les aubettes, les transports publics voire même l’espace aérien, c’est la publicité ! Celle-là même qui marque nos esprits plus de 3000 fois par jour |1|. Elle commence par une pollution visuelle en nous matraquant d’images que nous n’avons pas demandé à voir, ensuite ce sont des jingles simplistes et lancinants qui viennent résonner dans nos têtes, accompagnant le bruit des moteurs rotatifs. L’augmentation du nombre de publicités s’effectue non seulement en sollicitant tous nos sens, mais également en augmentant le nombre d’impacts sur une période donnée. De la publicité statique, nous sommes passés à la publicité sur support flexible, qui permet de faire défiler plusieurs messages sur le temps que dure un feu rouge, par exemple. On peut dès lors parler d’une appropriation quantitative de l’espace public par la publicité.
Par Jérémy Morel et Céline Payan (UrbAgora)
A qui appartient un paysage ? un espace public ? La nappe phréatique ? Quelques exemples :
Un paysage
Dans les années 2000, les 45 « propriétaires » des parcelles de terrain non délimitées qui couvrent le Puy Pariou, un des très beaux volcans d’Auvergne, attaquent en justice au nom du droit à l’image la société Casino qui s’était offert une campagne publicitaire en 4X3 avec une très belle photo aérienne de « leur » volcan. Ils (les propriétaires) demandent à Casino de leur payer l’utilisation de l’image de « leur » volcan, afin de les aider à l’entretenir et limiter les dégâts faits par les milliers de touristes qui l’escaladent régulièrement. Ils seront déboutés par le tribunal de Clermont Ferrand.
Dans le même ordre d’idées, il a été longtemps « interdit » de photographier et de publier sa photo (sur un réseau social par exemple), la Grande Arche de la Défense ou le viaduc de Millau. En fait jusqu’à ce que l’assemblée vote un texte de Loi dit de « liberté de panorama » qui l’autorise à condition expresse qu’aucun acte commercial n’en dépende.
Une place publique
Depuis le 31 octobre 2018, la place Jean-Jaurès à Marseille que les Marseillais appellent « La Plaine », est entourée d’un mur de béton de 2,5 m de haut que les ouvriers ont érigé durant 3 jours sous la protection de dix compagnies de CRS. C’est désormais derrière ce mur que va se dérouler le chantier de requalification de la place.
Réunis dans un collectif baptisé « L’Assemblée de la Plaine », les opposants ont réclamé dès le début une rénovation «discutée avec et pour les habitants». Le dialogue ne s’est jamais noué avec la mairie.
Et si l’espace public, aujourd’hui en partie « privatisé » par les panneaux publicitaires, les trottinettes ou les vélos en libre service et pour lequel les municipalités ne se préoccupent pratiquement jamais de demander leur avis aux citoyens qui en ont l’usage, était considéré comme un bien commun ?
Un puit dans son jardin
A condition de déclarer son forage, la Loi autorise tout propriétaire à capter l’eau d’une nappe phréatique située dans son terrain par un forage. En fonction de l’usage que vous désirez en faire – arroser le jardin ou alimenter la maison si vous êtes dans une zone non desservie par le réseau public-, la réglementation qui s’applique ne sera pas la même.
Vous avez ainsi le droit de prélever jusqu’à 1 000m3 d’eau par an, à condition d’en faire la déclaration à la mairie.
Mais à l’heure du réchauffement climatique et des sécheresses répétées, l’eau des nappes phréatiques ne devrait elles pas être considérée comme un bien commun ?