{"id":461,"date":"2022-01-21T09:52:12","date_gmt":"2022-01-21T08:52:12","guid":{"rendered":"http:\/\/tous-proprietaires.nebru.me\/?page_id=461"},"modified":"2022-01-26T18:33:36","modified_gmt":"2022-01-26T17:33:36","slug":"autres-proprietes","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/tous-proprietaires.nebru.me\/index.php\/autres-proprietes\/","title":{"rendered":"Autres propri\u00e9t\u00e9s"},"content":{"rendered":"\t\t
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Autres formes d'appropriation\u2026<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Peut on photographier le viaduc de Millau ?<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Clich\u00e9 de B. Brunet CCbySA<\/figcaption>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/figure>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La libert\u00e9 de panorama<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Dans le cadre du projet de loi num\u00e9rique, les d\u00e9put\u00e9s ont introduit la reconnaissance d\u2019un \u00ab droit de panorama<\/strong> \u00bb afin d\u2019autoriser le partage de photos ou de vid\u00e9os de monuments ou \u0153uvres, tels que des sculptures, prot\u00e9g\u00e9s jusqu\u2019ici par le droit d\u2019auteur.
Cette nouvelle exception au droit d\u2019auteur vient se rajouter aux articles du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Les auteurs ou les architectes n\u2019auront donc plus le droit de s\u2019opposer \u00e0 des reproductions et repr\u00e9sentations d\u2019\u0153uvres architecturales et de sculptures plac\u00e9es en permanence sur la voie publique, r\u00e9alis\u00e9es par des particuliers \u00e0 des fins non lucratives.
Chaque individu sera dor\u00e9navant autoris\u00e9 \u00e0 diffuser ses photographies et vid\u00e9os personnelles sur lesquelles sont mis en \u00e9vidence des monuments ou des sculptures faisant encore l\u2019objet de droits d\u2019auteur exclusifs.
Pour l\u2019anecdote il convient de pr\u00e9ciser que la Tour Eiffel ne rentre pas dans ce cadre-l\u00e0 mais que ses \u00e9clairages oui !
En effet, un droit exclusif sur les \u0153uvres monumentales existe pour les architectes qui peuvent r\u00e9clamer une r\u00e9mun\u00e9ration lorsque leurs \u0153uvres font l\u2019objet de livres ou de cartes postales.
N\u00e9anmoins, l\u2019amendement des d\u00e9put\u00e9s fait \u00e9tat de trois conditions cumulatives pour aboutir \u00e0 la mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart de ce droit d\u2019auteur exclusif :
\u2013 L\u2019\u0153uvre doit \u00eatre expos\u00e9e \u00ab en permanence sur la voie publique \u00bb, les expositions temporaires sont donc exclues ;
\u2013 La photographie ou la vid\u00e9o doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00ab par des particuliers \u00bb, les personnes morales sont donc exclues. Les sites tels que Wikip\u00e9dia ou les r\u00e9seaux sociaux ne pourront pas afficher ces photos, n\u00e9anmoins, l\u2019envoi de la photo ou vid\u00e9o par mail ou le partage d\u2019un lien priv\u00e9 sera l\u00e9gal si effectu\u00e9 par un particulier ;
\u2013 La photographie ou la vid\u00e9o doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00ab \u00e0 des fins non lucratives \u00bb, le droit de panorama est r\u00e9serv\u00e9 au domaine non-commercial.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le proc\u00e8s du Puy Pariou<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le Pariou est un site priv\u00e9 appartenant \u00e0 95 propri\u00e9taires (pour 146 hectares)\u00a0; les propri\u00e9taires \u2013 dont les parcelles ne sont pas d\u00e9limit\u00e9es \u2013 sont regroup\u00e9s dans le\u00a0GIE<\/a>\u00a0du Pariou. Il assure la conservation du site, en partenariat avec le conseil d\u00e9partemental et le\u00a0parc naturel r\u00e9gional des Volcans d’Auvergne<\/a><\/sup>.<\/p>\n

Au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, les propri\u00e9taires du Pariou poursuivent la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9ant Casino devant le tribunal de Clermont-Ferrand (Puy-de-D\u00f4me). Ils reprochent \u00e0 l’entreprise d’avoir utilis\u00e9 sans leur accord l’image de leur volcan pour une campagne publicitaire. Ce proc\u00e8s fait bondir le syndicat des \u00e9diteurs de cartes postales qui redoutent qu’un jour il faille payer pour photographier la nature<\/p>\n

Les propri\u00e9taires du site pr\u00e9tendaient ainsi avoir un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur l’image du volcan, droit qui leur aurait permis d’exiger une redevance pour l’utilisation, notamment publicitaire, de cette image<\/sup>. Ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9s le 23 janvier 2002 par le\u00a0tribunal de grande instance<\/a>\u00a0de\u00a0Clermont-Ferrand<\/a>, jugement qui s’inscrivait dans la jurisprudence de la Cour de cassation (2 mai 2001) dans une affaire comparable concernant une \u00eele bretonne<\/sup>.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le Puy Pariou. clich\u00e9 B. Brunet CCbySA<\/figcaption>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/figure>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La nappe phr\u00e9atique<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\"\"La r\u00e9alisation de certains forages est r\u00e9glement\u00e9e au titre du code de l\u2019environnement, dans le but de garantir que leur ex\u00e9cution ne portera pas atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des ressources en eau souterraine.
La d\u00e9claration vise \u00e0 faire prendre conscience aux particuliers de l\u2019impact de ces ouvrages sur la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 des eaux des nappes phr\u00e9atiques. En effet, l\u2019eau est un bien commun \u00e0 prot\u00e9ger. Mal r\u00e9alis\u00e9s, les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement, qui constituent l\u2019acc\u00e8s \u00e0 cette ressource, peuvent \u00eatre des points d\u2019entr\u00e9e de pollution de la nappe phr\u00e9atique. Ils doivent donc faire l\u2019objet d\u2019une attention toute particuli\u00e8re lors de leur conception et leur exploitation. Le recensement des puits et forages priv\u00e9s permettra \u00e0 l\u2019Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS), en cas de pollution de nappe susceptible de pr\u00e9senter un risque sanitaire pour la population, d\u2019am\u00e9liorer l\u2019information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes \u00e0 respecter (interdiction de consommation, le cas \u00e9ch\u00e9ant).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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\u00c0 Marseille, la r\u00e9habilitation d\u2019une place vire au pugilat<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Des ouvriers ont commenc\u00e9 \u00e0 abattre les premiers arbres d\u2019une place de 2,5 hectares destin\u00e9e \u00e0 devenir une vaste zone pi\u00e9tonne. Face \u00e0 eux, une centaine de manifestants qui d\u00e9noncent un \u00abembourgeoisement\u00bb du quartier.<\/p>\n

Des travaux sous protection des CRS: Marseille a d\u00e9but\u00e9 la r\u00e9habilitation de La Plaine, l\u2019une de ses plus grandes places, un chantier parmi les plus importants et les plus contest\u00e9s de la cit\u00e9 phoc\u00e9enne. Derri\u00e8re un cordon d\u2019une cinquantaine de CRS, des ouvriers ont commenc\u00e9 \u00e0 abattre les premiers arbres. Face \u00e0 eux, une centaine de manifestants se sont rassembl\u00e9s, criant \u00abassassins! assassins!\u00bb.
La r\u00e9novation de la place Jean-Jaur\u00e8s, commun\u00e9ment appel\u00e9e<\/p>\n

La Plaine, est l\u2019un des projets majeurs de la municipalit\u00e9 dirig\u00e9e par Jean-Claude Gaudin (LR), et un serpent de mer de la politique marseillaise. Au total, 13 millions d\u2019euros (HT) sont investis pour des travaux programm\u00e9s jusqu\u2019en d\u00e9cembre 2020.
Le projet ambitionne de transformer la place de 2,5 ha, avec ses pav\u00e9s d\u00e9fonc\u00e9s, son immense parking en plein air et son parc souvent jonch\u00e9 de d\u00e9tritus, en une vaste zone pi\u00e9tonne, dans une ville qui n\u2019en comporte quasiment pas, dot\u00e9e de deux aires de jeu et bord\u00e9e de cinq rang\u00e9es d\u2019arbre.
Mais le projet rencontre de fortes oppositions: celle des pr\u00e8s de 300 forains qui y tenaient plusieurs matin\u00e9es par semaine l\u2019un des march\u00e9s les plus fr\u00e9quent\u00e9s de la ville, et de ceux qui consid\u00e8rent que malgr\u00e9 son d\u00e9labrement, La Plaine reste l\u2019un des hauts lieux de la vie associative, militante et festive de Marseille. Un carnaval anarchique et populaire y \u00e9tait notamment organis\u00e9 chaque ann\u00e9e.<\/p>\n

Depuis des mois, des militants, qui d\u00e9noncent ce qu\u2019ils voient comme l\u2019embourgeoisement programm\u00e9 du quartier, se pr\u00e9paraient aux premiers coups de pioche. Certains promettent de faire capoter les travaux ou assurent, sur des tags et affiches, que La Plaine se transformerait en ZAD (zone \u00e0 d\u00e9fendre), \u00e0 l\u2019image de Notre-Dames-des-Landes.
Interpell\u00e9 par l\u2019ensemble de ses opposants, qui critiquent le projet, Jean-Claude Gaudin avait r\u00e9pliqu\u00e9, d\u00e9but octobre, au conseil municipal: \u00abIl fallait refaire la place Jean-Jaur\u00e8s. Il y a longtemps qu\u2019on l\u2019a d\u00e9cid\u00e9, il y avait trop de difficult\u00e9s, d\u2019acc\u00e8s, de stationnement, il fallait refaire\u00bb.<\/p>\n


Article du Figaro en date du 17 octobre 2018<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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La publicit\u00e9 priv\u00e9e s'approprie l'espace public !<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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S\u2019il y en a une qui n\u2019a pas le moindre souci \u00e0 s\u2019approprier l\u2019espace public via les trottoirs, les aubettes, les transports publics voire m\u00eame l\u2019espace a\u00e9rien, c\u2019est la publicit\u00e9 ! Celle-l\u00e0 m\u00eame qui marque nos esprits plus de 3000 fois par jour |1|. Elle commence par une pollution visuelle en nous matraquant d\u2019images que nous n\u2019avons pas demand\u00e9 \u00e0 voir, ensuite ce sont des jingles simplistes et lancinants qui viennent r\u00e9sonner dans nos t\u00eates, accompagnant le bruit des moteurs rotatifs. L\u2019augmentation du nombre de publicit\u00e9s s\u2019effectue non seulement en sollicitant tous nos sens, mais \u00e9galement en augmentant le nombre d\u2019impacts sur une p\u00e9riode donn\u00e9e. De la publicit\u00e9 statique, nous sommes pass\u00e9s \u00e0 la publicit\u00e9 sur support flexible, qui permet de faire d\u00e9filer plusieurs messages sur le temps que dure un feu rouge, par exemple. On peut d\u00e8s lors parler d\u2019une appropriation quantitative de l\u2019espace public par la publicit\u00e9.<\/p>

Par J\u00e9r\u00e9my Morel et C\u00e9line Payan (UrbAgora)<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le texte de ma conf\u00e9rence<\/a><\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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A qui appartient un paysage ? un espace public ? La nappe phr\u00e9atique ? Quelques exemples\u00a0:
Un paysage<\/strong>
Dans les ann\u00e9es 2000, les 45 \u00ab\u00a0propri\u00e9taires\u00a0\u00bb des parcelles de terrain non d\u00e9limit\u00e9es qui couvrent le Puy Pariou, un des tr\u00e8s beaux volcans d\u2019Auvergne, attaquent en justice au nom du droit \u00e0 l\u2019image la soci\u00e9t\u00e9 Casino qui s\u2019\u00e9tait offert une campagne publicitaire en 4X3 avec une tr\u00e8s belle photo a\u00e9rienne de \u00ab\u00a0leur\u00a0\u00bb volcan. Ils (les propri\u00e9taires) demandent \u00e0 Casino de leur payer l\u2019utilisation de l\u2019image de \u00ab\u00a0leur\u00a0\u00bb volcan, afin de les aider \u00e0 l\u2019entretenir et limiter les d\u00e9g\u00e2ts faits par les milliers de touristes qui l\u2019escaladent r\u00e9guli\u00e8rement. Ils seront d\u00e9bout\u00e9s par le tribunal de Clermont Ferrand.
Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, il a \u00e9t\u00e9 longtemps \u00ab\u00a0interdit\u00a0\u00bb de photographier et de publier sa photo (sur un r\u00e9seau social par exemple), la Grande Arche de la D\u00e9fense ou le viaduc de Millau. En fait jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019assembl\u00e9e vote un texte de Loi dit de \u00ab\u00a0libert\u00e9 de panorama\u00a0\u00bb qui l\u2019autorise \u00e0 condition expresse qu\u2019aucun acte commercial n\u2019en d\u00e9pende.
Une place publique<\/strong>
Depuis le 31 octobre 2018, la place Jean-Jaur\u00e8s \u00e0 Marseille que les Marseillais appellent \u00ab La Plaine \u00bb, est entour\u00e9e d\u2019un mur de b\u00e9ton de 2,5 m de haut que les ouvriers ont \u00e9rig\u00e9 durant 3 jours sous la protection de dix compagnies de CRS. C\u2019est d\u00e9sormais derri\u00e8re ce mur que va se d\u00e9rouler le chantier de requalification de la place.
R\u00e9unis dans un collectif baptis\u00e9 \u00ab L\u2019Assembl\u00e9e de la Plaine \u00bb, les opposants ont r\u00e9clam\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but une r\u00e9novation \u00abdiscut\u00e9e avec et pour les habitants\u00bb. Le dialogue ne s\u2019est jamais nou\u00e9 avec la mairie.
Et si l\u2019espace public, aujourd\u2019hui en partie \u00ab\u00a0privatis\u00e9\u00a0\u00bb par les panneaux publicitaires, les trottinettes ou les v\u00e9los en libre service et pour lequel les municipalit\u00e9s ne se pr\u00e9occupent pratiquement jamais de demander leur avis aux citoyens qui en ont l\u2019usage, \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme un bien commun ?
Un puit dans son jardin<\/strong>
A condition de d\u00e9clarer son forage, la Loi autorise tout propri\u00e9taire \u00e0 capter l\u2019eau d\u2019une nappe phr\u00e9atique situ\u00e9e dans son terrain par un forage. En fonction de l\u2019usage que vous d\u00e9sirez en faire – arroser le jardin ou alimenter la maison si vous \u00eates dans une zone non desservie par le r\u00e9seau public-, la r\u00e9glementation qui s\u2019applique ne sera pas la m\u00eame.
Vous avez ainsi le droit de pr\u00e9lever jusqu\u2019\u00e0 1 000m3 d\u2019eau par an, \u00e0 condition d\u2019en faire la d\u00e9claration \u00e0 la mairie.
Mais \u00e0 l\u2019heure du r\u00e9chauffement climatique et des s\u00e9cheresses r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, l\u2019eau des nappes phr\u00e9atiques ne devrait elles pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un bien commun ?<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Autres formes d’appropriation\u2026 Peut on photographier le viaduc de Millau ? Clich\u00e9 de B. Brunet CCbySA La libert\u00e9 de panorama Dans le cadre du projet de loi num\u00e9rique, les d\u00e9put\u00e9s […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-461","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/tous-proprietaires.nebru.me\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/461","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/tous-proprietaires.nebru.me\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"http:\/\/tous-proprietaires.nebru.me\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/tous-proprietaires.nebru.me\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/tous-proprietaires.nebru.me\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=461"}],"version-history":[{"count":68,"href":"http:\/\/tous-proprietaires.nebru.me\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/461\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1036,"href":"http:\/\/tous-proprietaires.nebru.me\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/461\/revisions\/1036"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/tous-proprietaires.nebru.me\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=461"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}